Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 9 décembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 10 décembre 2016
- JO n° 0287
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 9 novembre 2016 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 juil. 2016 | Sénat | Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte | ✓ Adopté | 223 | 2 | 119 |
| 3 nov. 2016 | Sénat | Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte | ✓ Adopté | 312 | 1 | 30 |