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Proposition de loi organique · loi n° 2016-1690

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
9 décembre 2016
Parution au Journal officiel
10 décembre 2016
JO n° 0287
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
9 novembre 2016 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
8 juil. 2016 Sénat Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte ✓ Adopté 2232119
3 nov. 2016 Sénat Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte ✓ Adopté 312130