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Projet de loi · loi n° 2016-1767

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Promulgué

Promulgation
19 décembre 2016
Parution au Journal officiel
20 décembre 2016
JO n° 295
Votes sur l'ensemble
0

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