Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Promulgué
- Promulgation
- 19 décembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 20 décembre 2016
- JO n° 295
- Votes sur l'ensemble
- 0
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