Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont
Promulgué
- Promulgation
- 24 février 2017
- Parution au Journal officiel
- 25 février 2017
- JO n° 0048
- Votes sur l'ensemble
- 0
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