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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2016-1918

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2016
Parution au Journal officiel
30 décembre 2016
JO n° 0303
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 2016 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2016-743 du 29 décembre 2016 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 déc. 2016 Sénat Première partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016 ✓ Adopté 3042010
17 déc. 2016 Sénat Projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 18320134