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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2016-1827

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 décembre 2016
Parution au Journal officiel
24 décembre 2016
JO n° 0299
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
9 décembre 2016 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 nov. 2016 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 ✓ Adopté 18214815