Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 23 décembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 2016
- JO n° 0299
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 9 décembre 2016 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 22 nov. 2016 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 | ✓ Adopté | 182 | 148 | 15 |