Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
Promulgué
- Promulgation
- 18 novembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 19 novembre 2016
- JO n° 0269
- Votes sur l'ensemble
- 0
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