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Proposition de loi · loi n° 2016-1771

Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Promulgué

Promulgation
20 décembre 2016
Parution au Journal officiel
21 décembre 2016
JO n° 296
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 déc. 2016 Sénat Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique ✓ Adopté 2130127