Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Promulgué
- Promulgation
- 20 décembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 2016
- JO n° 296
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 déc. 2016 | Sénat | Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique | ✓ Adopté | 213 | 0 | 127 |