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Projet de loi · loi n° 2017-86

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
27 janvier 2017
Parution au Journal officiel
28 janvier 2017
JO n° 0024
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 décembre 2016 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 oct. 2016 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté ✓ Adopté 17714623