Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 27 janvier 2017
- Parution au Journal officiel
- 28 janvier 2017
- JO n° 0024
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 décembre 2016 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 oct. 2016 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté | ✓ Adopté | 177 | 146 | 23 |