Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif)
Promulgué
- Promulgation
- 24 février 2017
- Parution au Journal officiel
- 25 février 2017
- JO n° 0048
- Votes sur l'ensemble
- 0
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