Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Promulgué
- Promulgation
- 28 décembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 29 décembre 2016
- JO n° 0302
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 21 déc. 2016 | Sénat | Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement | ✓ Adopté | 264 | 45 | 32 |