Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
14 févr. 24 Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
14 févr. 24 Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
6 févr. 24 Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
19 févr. 24 20 févr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 févr. 24 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
6 févr. 24 7 févr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 févr. 24 Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
30 janv. 24 Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
29 janv. 24 Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
25 janv. 24 Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
24 janv. 24 Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
21 déc. 23 Projet de loi de finances pour 2024 Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
29 déc. 23 30 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 23 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 déc. 23 28 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 23 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 déc. 23 28 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 23 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 déc. 23 28 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 23 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 déc. 23 31 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 23 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
26 janv. 24 27 janv. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 23 Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 déc. 23 28 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 23 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 déc. 23 28 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 23 Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
26 déc. 23 27 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 déc. 23 Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
14 déc. 23 Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
13 déc. 23 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 déc. 23 23 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 déc. 23 Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
12 déc. 23 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 déc. 23 28 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 déc. 23 Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
26 déc. 23 27 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 déc. 23 Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
5 déc. 23 Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
14 déc. 23 15 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 déc. 23 Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
14 déc. 23 15 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 déc. 23 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 Censure partielle AN ✓ Sénat ✗
? amendements
26 déc. 23 27 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 déc. 23 Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
30 nov. 23 Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.