Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 2023
- Parution au Journal officiel
- 28 décembre 2023
- JO n° 300
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 27 sept. 2023 | 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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