Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 févr. 2024 | Sénat | Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes dentreprise | ✓ Adopté | 220 | 111 | 8 |