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Proposition de loi · loi n° 2023-1270

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

Promulgué

Promulgation
27 décembre 2023
Parution au Journal officiel
28 décembre 2023
JO n° 300
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 nov. 2023 AN Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture) ✓ Adopté 71340
12 déc. 2023 AN Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 148411