Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 2023
- Parution au Journal officiel
- 28 décembre 2023
- JO n° 300
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 22 nov. 2023 | AN | Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture) | ✓ Adopté | 71 | 34 | 0 |
| 12 déc. 2023 | AN | Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 148 | 41 | 1 |