Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 déc. 2023 | AN | Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture) | ✓ Adopté | 102 | 81 | 0 |