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Convention · loi n° 2024-84

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

Promulgué

Promulgation
6 février 2024
Parution au Journal officiel
7 février 2024
JO n° 31
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
23 nov. 2023 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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