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Convention · loi n° 2023-1264

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

Promulgué

Promulgation
27 décembre 2023
Parution au Journal officiel
28 décembre 2023
JO n° 300
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
20 déc. 2023 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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