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Proposition de loi · loi n° 2023-1251

Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

Promulgué

Promulgation
26 décembre 2023
Parution au Journal officiel
27 décembre 2023
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 nov. 2023 AN Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✓ Adopté 97029
12 déc. 2023 AN Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 85012