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Projet de loi de finances · loi n° 2023-1322

Projet de loi de finances pour 2024

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2023
Parution au Journal officiel
30 décembre 2023
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 2023 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 nov. 2023 Sénat Première partie du projet de loi de finances pour 2024 ✓ Adopté 21910323