Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 26 décembre 2023
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 2023
- JO n° 299
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 décembre 2023 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 4 nov. 2023 | 1re lecture | Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution | sans vote · art. 49-3 |
| 29 nov. 2023 | Nouvelle lecture | Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution | sans vote · art. 49-3 |
| 4 déc. 2023 | Lecture définitive | Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution | sans vote · art. 49-3 |
Les votes sur ce texte
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