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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2023-1250

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 décembre 2023
Parution au Journal officiel
27 décembre 2023
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 décembre 2023 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
4 nov. 2023 1re lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
29 nov. 2023 Nouvelle lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
4 déc. 2023 Lecture définitive Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.