Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

Exporter ce tableau : CSV JSON

Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
27 mars 24 Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
5 avr. 24 6 avr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 mars 24 Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
26 mars 24 Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
5 avr. 24 6 avr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 mars 24 Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
21 mars 24 Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part Non promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
Dossier ↗
20 mars 24 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
2 avr. 24 3 avr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 mars 24 Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
29 mars 24 30 mars 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 mars 24 Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
19 mars 24 Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
9 avr. 24 10 avr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 mars 24 Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
8 avr. 24 9 avr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 mars 24 Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
19 mars 24 Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
2 avr. 24 3 avr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 mars 24 Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
15 avr. 24 16 avr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 mars 24 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 mars 24 22 mars 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 mars 24 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 févr. 25 18 févr. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 mars 24 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 mars 24 22 mars 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 mars 24 Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
12 mars 24 Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 mars 24 23 mars 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 mars 24 Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 mars 24 22 mars 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 mars 24 Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
18 mars 24 19 mars 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 mars 24 Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
16 juin 25 17 juin 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 mars 24 Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
6 mars 24 Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
5 mars 24 Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
29 févr. 24 Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
29 févr. 24 Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
8 mars 24 9 mars 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 24 Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
8 mars 24 9 mars 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 24 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
6 mars 24 7 mars 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 24 Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
15 févr. 24 Proposition de loi visant à préserver des sols vivants Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.