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Proposition de loi · loi n° 2024-120

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Promulgué

Promulgation
19 février 2024
Parution au Journal officiel
20 février 2024
JO n° 42
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 mars 2023 AN Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture) ✓ Adopté 9900
10 oct. 2023 AN Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture) ✓ Adopté 20420
6 févr. 2024 AN Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive) ✓ Adopté 19500