Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Promulgué
- Promulgation
- 14 décembre 2023
- Parution au Journal officiel
- 15 décembre 2023
- JO n° 290
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.