Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 26 janvier 2024
- Parution au Journal officiel
- 27 janvier 2024
- JO n° 22
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 décembre 2023 — par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 19 déc. 2023 | AN | Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 349 | 186 | 38 |
| 19 déc. 2023 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler limmigration, améliorer lintégration | ✓ Adopté | 214 | 114 | 12 |