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Projet de loi · loi n° 2024-42

Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 janvier 2024
Parution au Journal officiel
27 janvier 2024
JO n° 22
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 décembre 2023 — par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
19 déc. 2023 AN Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 34918638
19 déc. 2023 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ✓ Adopté 21411412