Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

Exporter ce tableau : CSV JSON

Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
7 mai 25 Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane En discussion AN ✓ Sénat ?
204 amendements
Dossier ↗
7 mai 25 Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite En discussion AN ✓ Sénat ?
54 amendements
Dossier ↗
5 mai 25 Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
13 mai 25 14 mai 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 avr. 25 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée Promulgué AN ✓ Sénat ✓
6 amendements
13 juin 25 14 juin 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 avr. 25 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
1 676 amendements
13 juin 25 14 juin 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 avr. 25 Projet de loi autorisant l'approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
15 avr. 25 16 avr. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 avr. 25 Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés Promulgué AN ✓ Sénat ✓
148 amendements
23 avr. 25 24 avr. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 avr. 25 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
112 amendements
14 avr. 25 15 avr. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 avr. 25 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte Promulgué AN ✓ Sénat ✓
470 amendements
12 mai 25 13 mai 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 avr. 25 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Promulgué AN ✓ Sénat ✓
32 amendements
21 mai 25 22 mai 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 avr. 25 Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement Promulgué AN ✓ Sénat ✓
4 amendements
14 avr. 25 15 avr. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 avr. 25 Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
21 mai 25 22 mai 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 avr. 25 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Promulgué AN ✓ Sénat ✓
618 amendements
30 avr. 25 2 mai 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 avr. 25 Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes En discussion AN ✓ Sénat ?
41 amendements
Dossier ↗
3 avr. 25 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Non promulgué AN ✓ Sénat ✓
67 amendements
Dossier ↗
3 avr. 25 Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile En discussion AN ✓ Sénat ?
89 amendements
Dossier ↗
2 avr. 25 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes En discussion AN ✓ Sénat ?
38 amendements
Dossier ↗
1 avr. 25 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
11 avr. 25 12 avr. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 avr. 25 Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
20 mars 25 Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
19 mars 25 Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
19 mars 25 Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
18 mars 25 Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
18 mars 25 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
28 avr. 25 29 avr. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 mars 25 Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
12 mars 25 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
20 mars 25 21 mars 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mars 25 Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public Promulgué AN ✓ Sénat ✓
34 amendements
24 mars 25 25 mars 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 mars 25 Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole En discussion AN ✓ Sénat ?
49 amendements
Dossier ↗
10 mars 25 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale En discussion AN ✓ Sénat ?
110 amendements
Dossier ↗
6 mars 25 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus Non promulgué AN ✓ Sénat ✓
101 amendements
Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.