← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2025-379

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 avril 2025
Parution au Journal officiel
29 avril 2025
JO n° 101
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 mars 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 mars 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ✓ Adopté 2423465
18 mars 2025 AN Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 3031357