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Proposition de loi · loi n° 2025-412

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Promulgué

Promulgation
12 mai 2025
Parution au Journal officiel
13 mai 2025
JO n° 111
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 avril 2025 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 févr. 2025 AN Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 162933
3 avr. 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ✓ Adopté 20412120
8 avr. 2025 AN Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 33917411