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Proposition de loi · loi n° 2025-415

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Promulgué

Promulgation
13 mai 2025
Parution au Journal officiel
14 mai 2025
JO n° 112
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 févr. 2024 AN Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture) ✓ Adopté 11200
3 déc. 2024 AN Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture) ✓ Adopté 14400