Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Promulgué
- Promulgation
- 13 juin 2025
- Parution au Journal officiel
- 14 juin 2025
- JO n° 137
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 mai 2025 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 avr. 2025 | AN | Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture) | ✓ Adopté | 472 | 70 | 10 |
| 28 avr. 2025 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée | ✓ Adopté | 341 | 0 | 0 |