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Proposition de loi organique · loi n° 2025-531

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Promulgué

Promulgation
13 juin 2025
Parution au Journal officiel
14 juin 2025
JO n° 137
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
6 mai 2025 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
1 avr. 2025 AN Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture) ✓ Adopté 4727010
28 avr. 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ✓ Adopté 34100