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Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Adopté par les deux assemblées — non promulgué

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 janv. 2025 AN Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture) ✓ Adopté 1372064
3 avr. 2025 Sénat Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ✓ Adopté 34100