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Proposition de loi · loi n° 2025-444

Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Promulgué

Promulgation
21 mai 2025
Parution au Journal officiel
22 mai 2025
JO n° 119
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 avril 2025 — par le Premier ministre, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 avr. 2025 AN Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) ✓ Adopté 20618125