Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Promulgué
- Promulgation
- 21 mai 2025
- Parution au Journal officiel
- 22 mai 2025
- JO n° 119
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 avril 2025 — par le Premier ministre, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 avr. 2025 | AN | Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) | ✓ Adopté | 206 | 181 | 25 |