Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 mars 2025 | AN | Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture) | ✓ Adopté | 174 | 2 | 0 |