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Proposition de loi

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 mars 2025 Sénat Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales ✓ Adopté 2041365