Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 mars 2025 | Sénat | Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales | ✓ Adopté | 204 | 136 | 5 |