Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 mai 2025 | AN | Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture) | ✓ Adopté | 55 | 0 | 5 |