Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Promulgué
- Promulgation
- 30 avril 2025
- Parution au Journal officiel
- 2 mai 2025
- JO n° 103
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 8 avril 2025 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2025-879 DC du 29 avril 2025 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 17 févr. 2025 | 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |