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Proposition de loi · loi n° 2025-327

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Promulgué

Promulgation
11 avril 2025
Parution au Journal officiel
12 avril 2025
JO n° 88
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 mars 2025 AN Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture) ✓ Adopté 11330
1 avr. 2025 Sénat Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ✓ Adopté 2844014