Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
13 mai 08 Proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 déc. 08 1 janv. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 mai 08 Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
7 mai 08 Projet de loi portant modernisation du marché du travail Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 juin 08 26 juin 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 avr. 08 Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 août 09 6 août 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 avr. 08 Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés Censure partielle AN ? Sénat ✓ 25 juin 08 26 juin 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 avr. 08 Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 mai 08 27 mai 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 avr. 08 Proposition de loi relative à la journée de solidarité Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 avr. 08 17 avr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 avr. 08 Proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 avr. 08 17 avr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 avr. 08 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 avr. 08 16 avr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 avr. 08 Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 avr. 08 17 avr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 avr. 08 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 mai 08 27 mai 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 mars 08 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 avr. 08 8 avr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 mars 08 Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 avr. 08 8 avr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 févr. 08 Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 févr. 08 14 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 févr. 08 Proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 févr. 08 27 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 févr. 08 Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 févr. 08 15 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 janv. 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 févr. 08 15 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 janv. 08 Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Censure partielle AN ? Sénat ✓ 25 févr. 08 26 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 janv. 08 Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 févr. 08 5 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 janv. 08 Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 janv. 08 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 janv. 09 18 janv. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 janv. 08 Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 févr. 08 14 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 janv. 08 Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 janv. 08 22 janv. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 07 Projet de loi de finances rectificative pour 2007 Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 déc. 07 28 déc. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 07 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 janv. 08 25 janv. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 févr. 08 15 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 févr. 08 16 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 févr. 08 16 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 févr. 08 15 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 févr. 08 15 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.