Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées
Promulgué
- Promulgation
- 13 février 2008
- Parution au Journal officiel
- 15 février 2008
- JO n° 39
- Votes sur l'ensemble
- 0
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