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Projet de loi · loi n° 2008-174

Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
25 février 2008
Parution au Journal officiel
26 février 2008
JO n° 0048
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 février 2008 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2008-562 du 21 février 2008 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
31 janv. 2008 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ✓ Adopté 1891298