Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 25 février 2008
- Parution au Journal officiel
- 26 février 2008
- JO n° 0048
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 février 2008 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2008-562 du 21 février 2008 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 janv. 2008 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental | ✓ Adopté | 189 | 129 | 8 |