Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Promulgué
- Promulgation
- 26 mai 2008
- Parution au Journal officiel
- 27 mai 2008
- JO n° 122
- Votes sur l'ensemble
- 0
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