Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
19 déc. 07 Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 févr. 08 15 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 07 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 janv. 08 22 janv. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 07 Projet de loi de finances pour 2008 Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 déc. 07 27 déc. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 déc. 07 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 déc. 07 18 déc. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 déc. 07 Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 févr. 08 9 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 nov. 07 Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Censure partielle AN ? Sénat ✓ 7 déc. 07 8 déc. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 nov. 07 Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 déc. 07 8 déc. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 nov. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 nov. 07 24 nov. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 nov. 07 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 nov. 07 24 nov. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 oct. 07 Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 nov. 07 14 nov. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 oct. 07 Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
24 oct. 07 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 déc. 07 27 déc. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 oct. 07 Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 déc. 07 18 déc. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 oct. 07 Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Censure partielle AN ? Sénat ✓ 20 nov. 07 21 nov. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 oct. 07 Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 oct. 07 31 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 oct. 07 Projet de loi de lutte contre la contrefaçon Promulgué AN ? Sénat ✓ 29 oct. 07 30 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 oct. 07 Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 janv. 08 31 janv. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 oct. 07 Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
9 oct. 07 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 oct. 07 18 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 oct. 07 Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 oct. 07 18 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 sept. 07 Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 oct. 07 18 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 sept. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 oct. 07 19 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 sept. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 oct. 07 19 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 sept. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 déc. 07 26 déc. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 sept. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 févr. 08 15 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 sept. 07 Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 déc. 07 26 déc. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 sept. 07 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 oct. 07 18 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 sept. 07 Projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 févr. 08 15 févr. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 sept. 07 Projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 juin 08 20 juin 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 sept. 07 Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 oct. 07 18 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.