Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 15 février 2008
- Parution au Journal officiel
- 16 février 2008
- JO n° 40
- Votes sur l'ensemble
- 0
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