Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
Promulgué
- Promulgation
- 16 janvier 2009
- Parution au Journal officiel
- 18 janvier 2009
- JO n° 15
- Votes sur l'ensemble
- 0
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