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Projet de loi · loi n° 2009-61

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Promulgué

Promulgation
16 janvier 2009
Parution au Journal officiel
18 janvier 2009
JO n° 15
Votes sur l'ensemble
0

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