Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
Promulgué
- Promulgation
- 24 janvier 2008
- Parution au Journal officiel
- 25 janvier 2008
- JO n° 21
- Votes sur l'ensemble
- 0
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