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Convention · loi n° 2008-73

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière

Promulgué

Promulgation
24 janvier 2008
Parution au Journal officiel
25 janvier 2008
JO n° 21
Votes sur l'ensemble
0

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