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Proposition de loi · loi n° 2008-352

Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale

Promulgué

Promulgation
16 avril 2008
Parution au Journal officiel
17 avril 2008
JO n° 91
Votes sur l'ensemble
0

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