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Proposition de loi organique

Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
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0

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