Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Promulgué
- Promulgation
- 13 février 2008
- Parution au Journal officiel
- 15 février 2008
- JO n° 39
- Votes sur l'ensemble
- 0
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