Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français
Promulgué
- Promulgation
- 13 février 2008
- Parution au Journal officiel
- 15 février 2008
- JO n° 39
- Votes sur l'ensemble
- 0
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