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Convention · loi n° 2008-705

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

Promulgué

Promulgation
17 juillet 2008
Parution au Journal officiel
18 juillet 2008
JO n° 166
Votes sur l'ensemble
0

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