Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Promulgué
- Promulgation
- 20 juin 2008
- Parution au Journal officiel
- 21 juin 2008
- JO n° 144
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.